Fiscalité et voitures électriques

Publié le 15 février 2023

Début janvier, une circulaire apparaissait sur le site du SPF Finances. Elle apporte des modifications et des clarifications quant à la fiscalité sur les bornes de recharge pour les entreprises et pour les particuliers/travailleurs dans le cadre de la réglementation sur le verdissement des parcs automobiles en entreprise. Voici ce qu’il y a à en retenir, dans les grandes lignes.

Début janvier, une circulaire apparaissait sur le site du SPF Finances. Elle apporte des modifications et des clarifications quant à la fiscalité sur les bornes de recharge pour les entreprises et pour les particuliers/travailleurs dans le cadre de la réglementation sur le verdissement des parcs automobiles en entreprise. Voici ce qu’il y a à en retenir, dans les grandes lignes.

Ce qui change pour les entreprises, indépendants et professions libérales

Cette circulaire acte un délai octroyé, que l’on connaissait déjà. Ainsi, la déduction de frais majorée s’élevait à 200% pour les bornes installées normalement jusqu’au 31 décembre 2022. Vu les retards dans les délais, le fisc a élargi cette période qui court désormais jusqu’au 31 mars 2023. Pour les installations à partir du 1er avril 2023 jusqu’au 31 août 2024, cette déduction s’élèvera à 150%.

1. Deux conditions supplémentaires

Pour être éligible à la déduction majorée, une borne devait déjà répondre à trois conditions (pour plus de détails concernant ces trois conditions, cliquez ici !) :

1° La borne de recharge doit être acquise à l’état neuf ou constituée à l’état neuf.

2° La borne de recharge doit être accessible au public.

3° La borne de recharge doit être intelligente. Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie.

Dans cette circulaire parue en janvier 2023, le législateur a ajouté deux conditions :

1° La borne de recharge doit être fixe. Seuls les systèmes de charge fixés de manière permanente au sol ou au mur peuvent donc bénéficier de cette déduction de frais majorée. Sont donc exclues de l’avantage fiscal notamment toutes les systèmes de recharge de type « câbles de recharge » ;

2° la borne de recharge doit être capable de renseigner sa capacité de charge réelle et son état aux utilisateurs pour être éligible à la déduction majorée.

2. Plus besoin de notification au SPF Finances

L’obligation pour le contribuable de notifier les données relatives à sa borne de recharge auprès du Service public fédéral Finances est abrogée.

Ces données devaient, à l’origine, être transmises à la Commission européenne afin que la Belgique puisse bénéficier de fonds européens pour cette mesure fiscale. Il apparaît à l’heure actuelle qu’aucune déclaration à la Commission européenne n’est plus requise en ce qui concerne les bornes de recharge installées à l’aide de la déduction majorée.

3. Elargissement de l’interdiction de cumul

La déduction de frais majorée est exclue de tout cumul avec la déduction pour investissement prévue à l’art. 69, CIR 92.

Initialement, cette interdiction de cumul concernait uniquement la déduction pour investissement d’infrastructure de recharge électrique. L’interdiction a donc été élargie à l’ensemble de la déduction pour investissement.

Ce qui change pour les particuliers/travailleurs ?

Afin d’encourager les personnes physiques à installer une borne de recharge à domicile pour les voitures électriques, une réduction d’impôt a été introduite pour l’installation et les dépenses y liées consenties par le contribuable. Pour davantage de détails concernant cette réduction d’impôt, cliquez ici !

1. Borne fixe

Le législateur a précisé que le borne de recharge installée doit être fixe pour être éligible à la réduction d’impôt.

Et la circulaire explique pourquoi il ne peut s’agir de câbles de recharge.

“Il y a plusieurs raisons à l’exclusion des câbles de recharge :

– les câbles de recharge ne correspondent pas à l’objectif poursuivi par le législateur en introduisant cet avantage fiscal, à savoir encourager l’installation de bornes de recharge fixes à forte capacité de charge afin de faciliter la transition vers l’électrification ;

– les câbles de recharge ne requièrent pas d’installation ni de certificat de contrôle ;

– le coût d’un câble de recharge est nettement inférieur au coût de l’installation d’une borne de recharge fixe, aussi une aide fiscale n’est pas nécessaire ;

– la condition spécifique à la réduction d’impôt de n’utiliser que de « l’électricité verte » est pratiquement invérifiable dans le cas des câbles de recharge.”

2. Montants limites

Au départ, les dépenses entrent en considération pour la réduction d’impôt à concurrence d’un montant de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable. Cependant, vu la hausse rapide du coût d’installation d’une borne de recharge qui résulte de l’accroissement des prix des matières premières, ce montant limite est porté à 1.750 euros par borne pour les dépenses occasionnées à partir du 1er janvier 2022, en vertu de la circulaire parue début janvier 2023.

Cette même circulaire intègre un autre montant limite. Pour les bornes bidirectionnelles, cette fois. Il est ici de 8.000 euros.

La recharge bidirectionnelle signifie que l’électricité peut être chargée dans deux directions, de la borne de recharge qui reçoit l’électricité du réseau électrique (panneaux solaires, batterie domestique, réseau électrique, …) vers le véhicule électrique, ou du véhicule électrique vers la borne de recharge pour un autre usage (privé – V2H, mise sur le réseau électrique – V2G, …).

Il est important de noter que l’incitant fiscal pour les bornes de recharge bidirectionnelle se limite uniquement aux bornes homologuées et figurant sur la liste C10/26 de Synergrid. Compte tenu des effets positifs des bornes de recharge bidirectionnelle, de leur prix plus élevé et de la volonté d’accélérer l’installation de telles bornes, leur placement est davantage encouragé par l’introduction d’un montant limite distinct par borne de recharge bidirectionnelle et par contribuable de 8.000 euros pour lequel une réduction d’impôt peut être octroyée. Ce montant limite s’applique pour les dépenses qui sont faites à partir du 01.01.2023, car la commercialisation générale des bornes de recharge bidirectionnelle est prévue en 2023.

3. Des pièces à joindre à la déclaration

A l’origine, le contribuable devait tenir les documents suivants à disposition de l’administration :

1° les factures pour les dépenses visées (achat à l’état neuf, installation et contrôle de l’installation) ;

La facture pour l’installation de la borne de recharge doit indiquer l’adresse où la borne de recharge est installée.

2° la preuve de paiement des dépenses mentionnées ci-dessus ;

3° les documents probants permettant d’établir que la borne de recharge est une borne de recharge intelligente et que la borne de recharge n’utilise que de l’électricité verte ;

4° l’attestation délivrée dans le cadre de l’approbation de l’installation par un organisme de contrôle agréé.

La circulaire de ce début 2023 va plus loin à propos de certains documents. Le contribuable doit carrément joindre à sa déclaration fiscale ces deux documents (et donc, pas se contenter de les tenir à disposition) : la facture de l’installation de la borne de recharge (avec mention de l’adresse où la borne de recharge est installée) et l’attestation délivrée dans le cadre de l’inspection.

 

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