Retard de paiement dans les transactions commerciales. Une nouvelle loi.

Publié le 12 décembre 2013

Créances impayées ! Délais de paiement dont les débiteurs profitent et abusent! Une nouvelle loi vient d'être adoptée (L. 22/11/2013 modifiant la loi du 02/08/2002, publiée au Moniteur Belge du 10/12/2013) qui modifie singulièrement la donne en matière de délai de paiement des factures.

Cette loi transpose en droit belge une directive européenne (directive 2011/7/UE du 16/02/2011) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi s’applique à toute transaction entre entreprises ou entre entreprises et les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de la vente de biens, de la fourniture de services ou de travaux.

Toutefois, la loi ne s’applique aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics (où le débiteur est un pouvoir public), que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables.

Brièvement et de manière synthétique, les règles sont les suivantes :

1.Si le contrat ne prévoit pas de délai de paiement:

Le paiement de la facture doit intervenir dans les 30 jours,

• à compter de la date de la facture ou
• à compter de la réception des marchandises ou des services si la date de facture est incertaine ou antérieure aux prestations, ou
• après la procédure de réception prévue

2. Si les parties ont prévu un délai plus long:

• Entre entreprises commerciales: c’est ce délai (plus long) qui s’appliquera
• Si le débiteur de la facture est un pouvoir public: le délai doit être de 30 jours. Il peut être plus long  pour autant qu’il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat. Mais, en tout cas,ce délai de paiement convenu entre parties ne pourra pas  excéder 60 jours

Si le paiement n’intervient pas dans le délai prévu, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 EUR (sauf montant contractuel supérieur) pour les frais de recouvrement amiables. Cela en plus, naturellement, des indemnités dues en cas de recouvrement judiciaire.

La loi prévoit qu’elle entre en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, avec effet rétroactif au 16 mars 2013.

Cette loi est bénéfique pour les PME, et soulagera la trésorerie de celles qui se voient ainsi protégées contre des  délais de paiement de 90, voire 120 jours ou davantage de la part des pouvoirs publics.


Benoît Hardy - Juriste-Conseil d'Entreprises SEDLEX CONSEILS


 

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