Nouveaux délais d’investigation et d’imposition

Publié le 6 juin 2023

Le premier changement majeur concerne l’extension des délais d’investigation et d’imposition à cinq délais différents. Ces cinq délais coexistent avec les délais spéciaux d’imposition de l’article 358 du CIR, qui ne s’appliquent que dans des cas exceptionnels.

Attirez l’attention de vos clients sur ces cinq délais d’investigation et d’imposition :

1. Délai de trois ans : lorsque la déclaration a été soumise dans les délais, mais que le fisc estime que l’imposition ne correspond pas à la déclaration ou que des impositions complémentaires sont nécessaires.

2. Délai de quatre ans : en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration.

3. Délai de six ans : en cas de déclaration tardive, d’absence de déclaration ou si l’impôt dû est supérieur à celui qui découle de la déclaration, et que la déclaration concerne l’une des situations spécifiques « présentant un caractère transfrontalier ». Par exemple, pour les sociétés clientes qui doivent établir un rapport pays par pays ou un dossier local ou déclarer des paiements effectués vers des paradis fiscaux.

4. Délai de dix ans : pour les déclarations complexes. Il s’agit des :

• dispositifs hybrides (art. 2 §1, 16° CIR 92)
• constructions avec des sociétés étrangères contrôlées
• situations dans lesquelles la déclaration à l’impôt des personnes physiques mentionne une « construction juridique » étrangère à laquelle s’applique la taxe Caïman (art. 307 §1/1 CIR 92)

5. Délai de dix ans : en cas de fraude fiscale.

Les délais d’investigation – c’est-à-dire le temps qu’il faut à l’administration fiscale pour réclamer à vos clients des informations relatives à leur déclaration fiscale – sont ajustés en parallèle aux délais d’imposition.

Un autre changement majeur : le délai de conservation des documents fiscaux. Celui-ci a également été porté à dix ans, tant que court le délai d’investigation. En outre, lors d’une enquête en cas de fraude, et donc dans le cadre de l’application du délai d’investigation prolongé, l’administration fiscale ne doit plus démontrer au préalable l’existence d’indices de fraude.

À partir de quand ces nouveaux délais s’appliquent-ils et quelles en sont les conséquences ?

Ces nouveaux délais d’investigation et d’imposition sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2023. Pour les années antérieures, les anciens délais s’appliquent. Concrètement ? Le nouveau délai de dix ans en cas de fraude ne sera appliqué pour la première fois qu’en 2030 pour les revenus de 2022. Les revenus de 2021 et des années antérieures seront prescrits parce que l’ancien délai de sept ans au maximum restera applicable pour ces exercices d’imposition.

Le hic ? Une procédure judiciaire complète dure en moyenne entre cinq à dix ans à Bruxelles, auxquels s’ajoutent un à deux ans de procédure administrative. Par conséquent, il peut s’écouler jusqu’à 25 ans après les faits, avant que le contribuable n’obtienne un jugement définitif. Mais qui peut encore fournir les preuves requises après une aussi longue période ?

Prolongation du délai de réclamation à un an

Le délai de réclamation de six mois est porté à un an. C’est une bonne nouvelle. Principalement pour faire opposition à sa propre déclaration, si vous ou votre client constatez qu’une erreur s’est glissée dans la déclaration. Le délai de réclamation de six mois était souvent trop court et l’erreur était constatée trop tard. La prolongation du délai de réclamation peut permettre de rectifier cette erreur à temps.

Conseil : vous devez vous montrer proactif(ve) dès réception de l’avertissement-extrait de rôle parce que la procédure peut être longue.

Il est vrai que le délai de paiement est encore de deux mois, ce qui permet au Receveur d’entamer une procédure de recouvrement à l’expiration de ce délai, jusqu’à ce que le recours soit effectivement introduit. Dans la pratique, cela peut avoir pour conséquence que le recours doit être introduit plus rapidement et que le délai d’un an ne peut pas être utilisé.

Astreinte pour le contribuable non coopératif

Supposons que votre client ne veuille pas coopérer à l’enquête de l’administration fiscale. Dans ce cas, le fisc peut demander au juge d’imposer une astreinte à votre client. Le montant est déterminé par heure, par jour ou par mois, en fonction de la durée pendant laquelle le contribuable refuse de coopérer.

Cela exerce une pression supplémentaire sur les contribuables, dont il est important de garantir les droits.

Nouveaux délais de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes physiques

Les nouveaux délais de rentrée des déclarations ont également des conséquences pour vos clients. Ils avaient l’habitude de faire appel à vous en tant que comptable lorsqu’ils avaient manqué l’échéance du 15 juillet. En effet, pour les comptables et autres mandataires, la date limite était fixée au 18 octobre. Informez vos clients que cette disposition ne s’appliquera plus à partir de cette année. La prolongation du délai ne s’applique désormais plus qu’aux revenus spécifiques.

Voici un récapitulatif de tous les délais de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes physiques :

• La déclaration papier classique : votre client doit toujours rentrer sa déclaration pour le 30 juin de l’exercice d’imposition
• La déclaration fiscale en ligne (Tax-on-web) : la date limite reste fixée au 15 juillet. Différence avec l’ancienne réglementation ? Cette date limite s’applique également aux mandataires. Auparavant, les comptables pouvaient rentrer les déclarations jusqu’au 18 octobre. Désormais, cela n’est possible qu’à titre exceptionnel.
• Déclarations complexes : pour les déclarations qui reprennent des revenus spécifiques, la date limite est prolongée jusqu’au 18 octobre si elles sont rentrées via Tax-on-web. La prolongation du délai s’applique cependant à tous les contribuables, y compris ceux qui ne font pas appel à un comptable ou à un mandataire.

Attention : les « déclarations complexes » ne sont pas interprétées de la même manière que dans le cadre du délai d’imposition prolongé. Sont visés ici les :

• bénéfices et/ou profits
• rémunérations de dirigeants d’entreprise
• rémunérations de conjoints (ou cohabitants légaux) aidants
• revenus professionnels étrangers

Notre conseil : encouragez vos clients à rentrer leur déclaration complexe au plus tard le 31 août. En contrepartie, ils recevront leur remboursement plus vite ou bénéficieront d’un délai de paiement plus long.

Veuillez également noter que les mêmes délais s’appliquent aux déclarations simplifiées. Mais si votre client souhaite ajouter des revenus spécifiques et ainsi profiter du délai prolongé jusqu’au 18 octobre, ce n’est possible que via Tax-on-web. En outre, votre client doit alors explicitement demander l’application du délai prolongé, et ce avant le 15 juillet.

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