Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d'été 2015

Publié le 23 juin 2015

Sur proposition du Ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d'été 2015. Il s'agit d'un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires. Ces facilités ne s'appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt : « Par cet assouplissement nous voulons donner une plus grande marge de manœuvre aux assujettis à la TVA pour le règlement administratif des déclarations. »

DECLARATION
Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin 2015
Date de dépôt
Au plus tard le 10 août 2015 (au lieu du 20 juillet 2015)

Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre 2015
Date de dépôt
Au plus tard le 10 août 2015 (au lieu du 20 juillet 2015)

Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2015
Date de dépôt
Au plus tard le 10 septembre 2015 (au lieu du 20 août 2015)

RELEVE
Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le 2e trimestre 2015
Date de dépôt
Au plus tard le 10 août 2015 (au lieu du 20 juillet 2015)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin 2015
Date de dépôt
Au plus tard le 10 août 2015 (au lieu du 20 juillet 2015)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2015
Date de dépôt
Au plus tard le 10 septembre 2015 (au lieu du 20 août 2015)

PAIEMENTS
En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA ou de l’acompte dû aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2015 pour la TVA et le 20 août 2015 pour l’acompte dû.
Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (article 91 §1) : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).
Toutefois, nous annulerons ces intérêts si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Nous nous occupons de l’annulation de ces intérêts.
Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet auprès de votre office de contrôle TVA.

Source : SPF FINANCES