Actu avril 2014

Publié le 30 mai 2014

Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.

OBLIGATIONS TVA
Facturation – Piste d’audit fiable
Circulaire 14/2014 n° E.T. 120.000 du 04/04/2014
 
En vue de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, chaque entreprise doit désormais mettre en place un contrôle de gestion qui établit une piste d’audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou une prestation de services.
 Une circulaire administrative très récente vient préciser ces notions et donne des exemples concrets sur la question.
 
 
AGENCES DE VOYAGES
Les voyages en dehors de l’UE – Exemption de TVA
Décision TVA n° E.T. 126.109 du 06/05/2014

Le gouvernement a décidé d’exempter de la TVA les voyages en dehors de l’UE vendus par une agence de voyages belge soumise au régime de taxation sur la marge.
L’administration centrale de la TVA vient de publier une décision confirmant que cette exemption est applicable à dater du 1er mai 2014 encore que les textes législatifs et règlementaires n’aient pas encore été publiés.
Ceci permettra de placer les agences de voyages belges sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes établies ailleurs dans l’UE.
 
Il demeure toutefois un possible contentieux pour la période antérieure au 1er mai 2014.
 
 
DROIT A DEDUCTION
Dépenses supportées par une société en liquidation – Pas de droit à déduction
Appel – Bruxelles 29/10/2013
 
Un lien direct et immédiat est indispensable entre une opération en aval et une opération en amont pour qu’un droit à déduction de la TVA soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit.
L’assujetti ne perd toutefois pas directement sa qualité en cas de cessation de son activité. Il conserve cette qualité, même en cas de non-réalisation totale de chiffre d’affaires, pendant la période nécessaire à l’exécution de toutes ses obligations résultant de l’exercice de l’activité économique.
 
Dans le cas d’espèce, l’entreprise ne parvient pas à démontrer en quoi les dépenses supportées pendant toute la période contrôlée de deux ans étaient essentielles aux besoins de sa liquidation.
C’est donc à juste titre que l’administration a rejeté  le droit à déduction de la TVA ayant grevé ces dépenses.
 
Mentions obligatoires manquantes sur une facture – Rejet du droit à déduction
Cassation – 16/01/2014
 
La Directive TVA autorise les Etats membres à faire dépendre l’exercice du droit à déduction de la possession d’une facture avec une série de mentions obligatoires permettant d’assurer la perception de la taxe et son contrôle par l’administration.
Ces mentions ne peuvent toutefois pas être nombreuses ou techniques au point de rendre l’exercice du droit à déduction quasi impossible ou exagérément difficile.
C’est au juge national de décider si les mentions imposées par les Etats membres répondent aux critères cités.
 
In casu, l’administration de la TVA avait refusé la déduction de la TVA grevant des factures ne comportant pas la date de livraison.
Cette position avait été suivie par la cour d’appel. La cour de cassation confirme l’arrêt attaqué.
 
 
LIVRAISON DE BIENS
Livraisons intracommunautaires – Preuve du transport – Dispense de la responsabilité solidaire du représentant légal
Décision n° E.T. 124.203 du 31/03/2014
 
La décision, entrée en vigueur au 1er mai 2014, contient l’énumération des conditions relatives à la preuve du transport intracommunautaire de biens qui, si elles sont remplies conjointement, auront comme conséquence la dispense de la responsabilité solidaire du représentant global pour le paiement de la TVA due sur la livraison de ces biens.
 
 
TAUX DE TVA
Droit d’accès à un centre de fitness et assistance aux clients – Taux de 6%
Appel – Anvers 17/09/2013
 
L’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement et l’octroi du droit de les utiliser sont soumis au taux réduit de 6%.
Pour la cour d’appel, l’assistance fournie aux utilisateurs  des appareils de fitness est seulement nécessaire pour s’entraîner de façon médicalement responsable. Ces services sont si étroitement liés qu’ils forment objectivement un seul service économique qui ne peut être divisé.
Par conséquent, le service supplémentaire d’assistance qui est fourni aux utilisateurs suit le taux du service principal et l’ensemble doit être soumis au taux de 6% de TVA.

 

Par le Belgian VAT Deske

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