Actualités

• Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d'été 2015

  Sur proposition du Ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d'été 2015. Il s'agit d'un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires. Ces facilités ne s'appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.

• Taxe sur les titres au porteur annulée par la Cour constitutionnelle

  a Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou titres nominatifs. Il s'agit d'une taxe qui avait été fixée à 1 % en 2012 et à 2 % en 2013.

• Communication des comptes étrangers au point de contact central

  Les contribuables doivent désormais communiquer les comptes qu'ils ont ouverts à l'étranger au point de contact central géré par la Banque nationale

• Actu TVA novembre 2014

  Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.
  Par le Belgian VAT Desk

• Actu octobre 2014

  Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.
  Par le Belgian VAT Desk

• Déclaration d'impôt pour les non-résidents

  Rappel de la date limite de rentrée de la déclaration

• Actu septembre 2014

  Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.
  Par le Belgian VAT Desk

• E-services indisponibles le samedi 27 septembre 2014

  En raison d'une opération de maintenance, les e-services seront indisponibles le samedi 27 septembre 2014 entre 8 h et 13 h.

• Actu Juillet/Aout 2014

  Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.

• Délais TVA / été 2014

  Si vous êtes assujetti à la TVA, le SPF Finances vous accorde, lors des vacances d'été 2014, certaines facilités. Il s'agit d'un élargissement des délais pour : - le dépôt de vos déclarations - le dépôt de vos relevés intracommunautaires - vos paiements

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