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Informail n° 43 - Décembre 2013 -
Actu TVA Décembre 2013
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Retard de paiement dans les transactions commerciales. Une nouvelle loi.
Créances impayées ! Délais de paiement dont les débiteurs profitent et abusent! Une nouvelle loi vient d'être adoptée (L. 22/11/2013 modifiant la loi du 02/08/2002, publiée au Moniteur Belge du 10/12/2013) qui modifie singulièrement la donne en matière de délai de paiement des factures.
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